Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 31/03/2000En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 2000

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Article 160 quater

Version en vigueur du 30/12/1983 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 2000

Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1983

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 160.