Article 39 C
L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
1) Annexe II, art. 30 à 32.
République
Française
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L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
1) Annexe II, art. 30 à 32.
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