Code général des impôts

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Article 39 C

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1989Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1989

L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).

1) Annexe II, art. 30 à 32.