Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2012

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Article 155

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2012

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.


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