Code général des impôts

En vigueur du 03/01/2018 au 10/04/2026En vigueur du 03 janvier 2018 au 10 avril 2026

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Article 154 bis A

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2017

Modifié par Loi - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2003

Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.