Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/02/1966En vigueur depuis le 01 février 1966

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 153

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente sous-section, l'impôt sur le revenu n'est pas admis en déduction.