Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 150 T

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Les conditions d'application des articles 150 A à 150 S et notamment les obligations incombant aux intermédiaires sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1).