Article 150 VE
Abrogé par LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
Créé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Un abattement fixe de 1 000 Euros est opéré sur la plus-value brute, corrigée le cas échéant des abattements prévus à l'article 150 VC et des moins-values mentionnées au II de l'article 150 VD, réalisée lors de la cession des biens mentionnés aux articles 150 U et 150 UB.