Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

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Article 150 O

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Les moins-values sur les marchandises achetées et vendues - ou vendues et achetées - sur marchés à terme sont imputables sur les plus-values sur marchandises réalisées sur ces marchés dans la même année. Sous réserve de cette exception, ces moins-values ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.