Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

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Article 150 N bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter, ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.