Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1987 au 31/12/2003En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 150 M bis

Version en vigueur du 31/12/1987 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1987

La plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1988 lors de la cession d'un cheval de course est réduite d'un abattement de 15 p. 100 par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année. Toute année commencée compte pour une année pleine.