Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 150 J

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien et les plus-values sur biens mobiliers réalisées moins d'un an après l'acquisition de ceux-ci sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel.