Code général des impôts

En vigueur du 10/08/1987 au 01/01/1993En vigueur du 10 août 1987 au 01 janvier 1993

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Article 150 F

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002

Il n'est pas tenu compte des cessions effectuées lorsque leur montant n'excède pas dans l'année 30.000 F pour les immeubles et 20.000 F pour les biens meubles.