Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Article 150-0 E

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2014

Création Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.