Code général des impôts

En vigueur du 03/10/2015 au 31/07/2021En vigueur du 03 octobre 2015 au 31 juillet 2021

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Article 150-0 E

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2014

Créé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.