Code général des impôts

En vigueur du 07/08/2010 au 01/01/2022En vigueur du 07 août 2010 au 01 janvier 2022

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Article 150 octies

Version en vigueur du 05/01/1988 au 31/03/1999Version en vigueur du 05 janvier 1988 au 31 mars 1999

Création Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988

Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.