Code général des impôts

En vigueur du 27/12/2009 au 01/01/2020En vigueur du 27 décembre 2009 au 01 janvier 2020

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Article 125 quater

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013

Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont affranchis de la retenue à la source.