Code général des impôts

En vigueur du 01/10/1983 au 01/05/2016En vigueur du 01 octobre 1983 au 01 mai 2016

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Article 125 D

Version en vigueur du 31/12/1985 au 31/12/1991Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991
Création Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 I, IV JORF 31 décembre 1985
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement, à des titres émis à compter du 1er juin 1985, supérieures à 5 p. 100 du nominal sont imposées suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des obligations.