Article 124 E

Code général des impôts

En vigueur depuis le 15/12/1985En vigueur depuis le 15 décembre 1985

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G)
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 A à 204-0 bis)
      - Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168)
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B)
        VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)
        4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125)
        Article 124
        Article 124 A
        Article 124 B
        Article 124 C
        Article 124 D
        Article 124 E
        Article 125

Version en vigueur depuis le 15/12/1985Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985

Création Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) JORF 15 décembre 1985

Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.

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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B)

VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)

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