Code général des impôts

En vigueur du 11/04/1997 au 03/04/2008En vigueur du 11 avril 1997 au 03 avril 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 124 A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A.