Code général des impôts

En vigueur du 25/09/2016 au 01/06/2025En vigueur du 25 septembre 2016 au 01 juin 2025

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Article 124 A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A.