Article 113

Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G)
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 A à 204 N)
      - Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168)
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B)
        VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)
        1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117)
        b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 quinquies)
        Article 109
        Article 110
        Article 111
        Article 111 bis
        Article 111 ter
        Article 112
        Article 113
        Article 115
        Article 115 A
        Article 115 ter
        Article 115 quinquies

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Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B)

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1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117)

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