Code général des impôts

En vigueur du 09/05/2012 au 01/12/2025En vigueur du 09 mai 2012 au 01 décembre 2025

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Article 113

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.