Code général des impôts

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

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Article 113

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.