Article 113 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

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« Article 113 - Code général des impôts »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248)
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 201 ter)
      - Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 164 B)
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155)
        VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)
        1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 116)
        b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 ter)
        Article 109
        Article 111 bis
        Article 111 ter
        Article 113
        Article 115 ter

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Article 113

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

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