Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1993 au 04/01/1994En vigueur du 01 janvier 1993 au 04 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 111 ter

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation.