Code général des impôts

En vigueur du 28/10/1994 au 26/07/2005En vigueur du 28 octobre 1994 au 26 juillet 2005

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Article 111 ter

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation.