Code général des impôts

Abrogé depuis le 25/07/2008Abrogé depuis le 25 juillet 2008

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Article 101 bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.