Article 93 ter

Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
- Chapitre II : Pénalités (Articles 1727 A à 1840 Y)
  - Section I : Dispositions communes (Articles 1727 A à 1756)
    - B : Sanctions fiscales (Articles 1728 à 1740 E)
      - 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt (Articles 1732 à 1735 quater)
        Article 1732
        Article 1734
        Article 1735
        Article 1735 ter
        Article 1735 quater

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.

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