Code général des impôts

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 93 ter

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.