Article 92 H
Abrogé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1988
Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.