Article 91 H
Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000
Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 70 (V) JORF 18 juin 1987
Un décret précise les modalités d'application des articles 91 à 91 G ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ou des intermédiaires (1).
(1) Annexe III, art. 41 Z à art. 41 ZP.