Code général des impôts

En vigueur du 30/07/1994 au 22/06/2000En vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 80 terdecies

Version en vigueur depuis le 31/03/2002Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Création Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 6

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.