Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 03/04/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 03 avril 2008

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Article 73 C

Version en vigueur du 01/01/2006 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 03 avril 2008

Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-9 à R. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.