Code général des impôts

En vigueur du 20/07/1984 au 31/03/2002En vigueur du 20 juillet 1984 au 31 mars 2002

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Article 73 C

Version en vigueur du 20/07/1984 au 31/03/2002Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 31 mars 2002

Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 87 (V) JORF 30 décembre 1983

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.