Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 31/12/2003En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2003

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Article 72 E

Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/12/2003Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2003

Création Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 32 () JORF 28 décembre 1988

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° de l'article 150 D n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988.