Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 28/12/2007En vigueur du 01 janvier 2004 au 28 décembre 2007

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Article 69 E

Version en vigueur du 01/01/2004 au 28/12/2007Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 28 décembre 2007

Modifié par Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.