Article 68 G
Périmé par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Créé par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 18 (P) JORF 31 décembre 1986
L'exercice d'imposition coïncide avec l'année civile pour l'application du régime prévu à l'article 68 F.
Le bénéfice imposable des exploitants soumis à ce régime d'imposition est calculé selon les principes applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Toutefois, pour déterminer le résultat d'exploitation, il n'est tenu compte que des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l'exercice et il n'est pas constitué de provisions.