Code général des impôts

En vigueur du 27/01/2007 au 01/01/2018En vigueur du 27 janvier 2007 au 01 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 56

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.