Code général des impôts

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Article 39 octies C

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35.