Code général des impôts

En vigueur du 01/12/1982 au 01/01/1993En vigueur du 01 décembre 1982 au 01 janvier 1993

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Article 39 octies C

Version en vigueur du 31/12/1991 au 27/03/2004Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 mars 2004

Modifié par Loi - art. 86 () JORF 31 décembre 1991

Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A, de l'article 39 octies B et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35.