Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1987 au 31/12/1991En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1991

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Article 39 octies C

Version en vigueur du 31/12/1987 au 31/12/1991Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1991

Créé par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1987

Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A et de l'article 39 octies B ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35.