Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 39 quinquies FC

Version en vigueur du 31/12/2005 au 31/12/2006Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 111 () JORF 31 décembre 2005

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2007.