Article 39 quinquies FC
Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 1° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006.