Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

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Article 39 quinquies FC

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 1° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006.