Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 39 quinquies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).



(1) Décrets codifiés à l'annexe III, art. 41 A à 41 D.