Article 39 AJ
Périmé par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Création Loi - art. 90 (V) JORF 31 décembre 2003
Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
En conséquence du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, art. 1, cet article devient sans objet.