Code général des impôts

En vigueur du 11/04/1997 au 31/12/2002En vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2002

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Article 39 AE

Version en vigueur du 11/04/1997 au 31/12/2002Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2002

Création Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 29 () JORF 1er janvier 1997

Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules ou de gaz de pétrole liquéfié et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service (1).

(1) Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.



(1) Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis avant le 1er janvier 2003.