Code général des impôts

En vigueur du 19/08/2013 au 01/05/2021En vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 36

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.