Code général des impôts

En vigueur du 13/08/2005 au 21/08/2013En vigueur du 13 août 2005 au 21 août 2013

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.