Code général des impôts

En vigueur du 24/06/1991 au 31/03/1999En vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 1999

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Article 33 quinquies

Version en vigueur du 24/06/1991 au 31/03/1999Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 1999

Création Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 39 () JORF 30 décembre 1990

Les loyers et prestations de toute nature, qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation passé dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.