Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 19/07/1991En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 juillet 1991

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Article 29

Version en vigueur du 01/07/1979 au 19/07/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 juillet 1991

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.